Actualités nationales

Mesdames, messieurs, chers adhérents,

je vous rappelle que dans le cadre de l’application des textes en vigueur, l’honorabilité des personnes physiques inscrites à l’ORIAS est régulièrement contrôlée.

A réception du bulletin numéro 2 du casier judiciaire, il peut apparaître par exemple une condamnation par la justice à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour par exemple :

Recours aux services d’une personne exerçant un travail dissimulé

Dans ce cas il s’agit d’un IOBSP/courtier d’assurance employant un salarié non autorisé à exercer son activité, c’est-à-dire n’ayant ni l’expérience, ni le diplôme ni les 150 heures de formation ;

la sanction est ici d’une peine d’un an d’emprisonnement avec sursis et bien évidemment la radiation de l’ORIAS.

L’AFIB reste à votre disposition pour vous renseigner sur vos obligations légales et vous rappelle la possibilité qui vous est proposée de

vous former via son partenaire IEPB (www.iepb.eu)